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UNE DECISION JURISPRUDENTIELLE IMPORTANTE  

 

Une jurisprudence de la Cour de Cassation de juillet 2018 nous amène à préciser les obligations de formation des employeurs telles que redéfinies par la haute juridiction. 

Nous connaissions les dispositions du code du travail : 

 

"L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ».

 

Dans leur interprétation les juges vont au-delà : ils considèrent que l’obligation n’est plus limitée à l’employabilité des salariés et que même de nombreuses formations en ce sens ne suffisent plus. Désormais pour satisfaire leurs obligations les employeurs doivent proposer des formations nécessaires au développement des compétences et permettant d’évoluer à un niveau supérieur pour les salariés demandeurs. 

A défaut les entreprises s’exposent à un manquement à leur obligation de formation et prennent le risque de devoir payer des dommages et intérêts pour « perte de chance faute de formation ». 

Cette décision s’inscrit dans l’esprit de l’important projet en cours de la formation professionnelle. 

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